La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association constitue l'un des piliers les plus précieux de la démocratie républicaine française. En affirmant que « deux ou plusieurs personnes peuvent mettre en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », le législateur a créé un espace protégé d'initiative citoyenne irréductible aux seules lois du marché.
Toutefois, pour bénéficier de la confiance des pouvoirs publics et du régime fiscal avantageux du mécénat (articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts), une structure associative comme LARASKER (RNA W343017222, SIREN 804784429) se doit de respecter des critères jurisprudentiels d'une rigueur absolue. Cet article a pour dessein d'expliciter avec précision ces exigences doctrinales.
1. LE TAMPON FISCAL DE LA GESTION DÉSINTÉRESSÉE
L'instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pose les bases de l'évaluation de la gestion désintéressée d'un organisme sans but lucratif (OSBL). Pour satisfaire à cette qualification légale, trois conditions cumulatives doivent être scrupuleusement réunies :
- Le bénévolat des instances dirigeantes : Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau doivent exercer leurs mandats à titre gracieux. Chez LARASKER, aucun administrateur ne perçoit de rémunération, d'avantage en nature ou de gratification déguisée.
- L'absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices : Tous les excédents financiers éventuels dégagés au cours d'un exercice comptable doivent être intégralement et obligatoirement réaffectés au financement des projets d'intérêt général statutaires.
- L'affectation désintéressée de l'actif : En cas de dissolution anticipée de l'association, aucun sociétaire ne peut revendiquer une part quelconque du patrimoine net. L'actif est obligatoirement dévolu à un autre organisme sans but lucratif désigné par l'Assemblée Générale.
« Toutes les cotisations et droits d'adhésion sont intégralement réinvestis dans les missions d'intérêt général de l'association. »
2. LA RÈGLE DES 4 « P » ET LA NON-CONCURRENCE COMMERCIALE
Pour s'assurer qu'une association culturelle ne fausse pas la libre concurrence économique, l'administration fiscale applique la méthode dite des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité) :
Le Produit : LARASKER soutient des œuvres de création contemporaine exigeantes et des résidences artistiques délaissées par le secteur commercial faute de rentabilité rapide.
Le Public : Nos actions ciblent prioritairement les populations rurales isolées, les enfants scolarisés en zone prioritaire et les artistes en voie de professionnalisation.
Le Prix : L'accès à nos résidences et à nos concerts villageois est gratuit ou proposé à des tarifs sociaux très inférieurs à ceux pratiqués par les diffuseurs privés.
La Publicité : L'association ne recourt à aucune campagne commerciale agressive et limite sa communication à l'information citoyenne et éducative.
3. LA DÉLIVRANCE SÉCURISÉE DU REÇU FISCAL CERFA N° 11580*04
La reconnaissance du caractère d'intérêt général permet à LARASKER d'émettre des reçus fiscaux officiels ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par les articles 200 (66% pour les particuliers) et 238 bis (60% pour les mécènes professionnels) du CGI.
Chaque don perçu fait l'objet d'une traçabilité comptable irréprochable et d'un enregistrement nominatif dans nos registres financiers certifiés annuellement. Cette rigueur juridique est le garant indispensable de la confiance durable que nous accordent nos membres et nos partenaires institutionnels.